[B] En vertu des articles 960 et 961 du code de procédure civile invoqués par M.

1376 du code civil.

Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

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