455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les consorts A... à verser des dommages-intérêts, l'arrêt (Basse-Terre, 6 mai 2002) retient que la résistance de ceux-ci pendant quatorze ans, malgré

1382 (devenu 1240) du code civil.

A...demande à la Cour de : - vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, 122 et 914 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence : - débouter

450 du code de procédure civile

1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer

16 du code de procédure civile.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 13 juillet 1992, le fils de M.

Y... à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'elle invoque donc à bon droit les dispositions de l'article 1384 du Code civil dès lors que M.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 455 du nouveau Code procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code

1382 du code civil et de l'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 2015), que M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

M... ; AUX MOTIFS QUE la demande a été introduite en première instance au visa de la loi du 5 juillet 1975 mais aussi des articles 1382 et suivants du code civil, L. 211-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer in solidum à M.