Vu les dernières conclusions déposées le 7 juillet 2015 par les époux [M] aux fins, au visa des articles 684 et suivants du code de procédure civile et du règlement communautaire CE n° 1393/2007 du 13

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

1134 et 1397 du Code civil, - juger, en outre, que la contestation judiciaire de cette créance est une demande distincte, interdite par les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1359, 1348 du code civil, 835 du code de procédure civile, de : Condamner Monsieur [O] [V], à leur payer la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre de son engagement de les dédommager des malfaçons

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE

4 du code civil.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 5 décembre 2024 dans l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1392

1341 et 1348 anciens et 1359 et 1360 actuels du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention

X..., représentant des créanciers de la société Confort 2000, pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur cette créance, a violé l'article 15 (aujourd'hui abrogé) du décret n° 85-1390 du 27 décembre

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir