1134 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l'article 14.2 a) i) du règlement 1408/71 rattachant

786 du Code de Procédure Civile).

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais que s'agissant de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci n'est pas applicable dans sa version issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre

1401, 1402, et 1436 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à

450 du code de procédure civile

Selon conclusions récapitulatives du 5 septembre 2006 la banque appelante soutient que le tribunal a fait une application et interprétation erronée des articles 1401 et 1415 du Code Civil, - que même

371-2 et 815-9 du Code civil.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " () I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration

branches : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1153 du code civil ;

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452 et 456 du code de procédure civile.

815-9 du Code civil, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 815-13 et 815-9 du Code civil.

; que le Tribunal a violé ces textes, ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions transitoires de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991, dont est issu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal