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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ès engagé par l'Association Le Fil d'Arianec/Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01548
30 juin 2011
30 juin 2011
2009 le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de voir condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110306
15 mai 2018
15 mai 2018
1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101358
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01357
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d29
21 mars 2006
21 mars 2006
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme
Source officielleChambre 5/Section 1
6631315a19f939ca6242b7d1
25 avril 2024
25 avril 2024
C/ Monsieur [W] [U] MINUTE N°: 24/00692 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE (articles 1418 et 1419 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66883526342d338c20d28949
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177dfe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200971
11 juin 2009
11 juin 2009
L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200024
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100009
9 janvier 2007
9 janvier 2007
violé l'article 1484-3 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le CMNE ayant visé l'article 1484-3 du nouveau code de procédure civile au soutien de son recours, la cour d'appel
Source officielleChambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01151
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X..., tant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, in solidum avec la société CPN et MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200805
24 mai 2007
24 mai 2007
1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe du tribunal, ont interjeté
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90530
19 mai 2022
19 mai 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
1484 1o du code de procédure civile), et enfin le non respect du principe de la contradiction (article 1484 4o du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1401 et 1402 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 6.233,74 euros était due par la communauté à Monsieur X...
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la
Source officiellePage 48 sur 548