AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

1134 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l'article 14.2 a) i) du règlement 1408/71 rattachant

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1499 du code général des impôts du fait de sa soumission aux obligations de l'article 53A de ce code suite à son option à l'impôt sur les sociétés formulée en 2007.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kodak

1492 6° du code de procédure civile).

Philippe X... et Mme X..., in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/14982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODQY Ordonnance n° 2025

1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la convention était de nature civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. de X... et Z..

la sentence (article 1492 6° du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.