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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94fdd3ea43407b9104f52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a21c94ccdc6046d472ca790
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance en date du 19 octobre 2021, ce magistrat, requalifiant l'action exercée sur le fondement de l'article 809 du code civil sur celui de l'article 835 alinéa 2 du même code et estimant que l'obligation
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e70
2 avril 2024
2 avril 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielle1ère Chambre
68709b81123db6632de31718
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 3) Sur les dépens et les frais irrépétibles
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43434
1 octobre 1985
1 octobre 1985
D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;
Source officielleciv2
613724d7cd58014677418c9f
8 mars 2007
8 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleCIVIL - 10000 €
695eb85acdc6046d478b1e28
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b779c3ba90f51dc156f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65970612f74364d4a5c861e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201536
20 octobre 2016
20 octobre 2016
du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015) et les productions, que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110305
2 septembre 2020
2 septembre 2020
2014 et 1537 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
6162bb47f32b7c38854c3014
25 octobre 2012
25 octobre 2012
français, 136 et 155 du code de procédure civile monégasque, 1690 et 1699 du code civil français, 1530 et 1539 du code civil monégasque, des dispositions de la convention franco-monégasque relative à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201222
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 A
6974a2b6cdc6046d47899e33
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372379cd5801467740a3fb
14 juin 2000
14 juin 2000
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellePage 48 sur 261