L. 761-1 du code de justice administrative.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ...2° toutes les sommes mises à la disposition

Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de

", Madame Evelyne Y... n'apporte aucun élément "de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte" en application de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que

Sur le titre de recettes n° 571220 : D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

L’article R. 161-25 de ce même code précise que : « L’enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations

Sur le fond du litige L'article L 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

30 90, la cour d'appel a violé l'article 426-4° du Code des douanes; "alors que les succédanés du caviar relevant de la position tarifaire 1604 30 90 peuvent être "simplement salés ou en saumure" ;

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

Par sa requête, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension en tant qu'il retient pour la liquidation de sa pension 163 trimestres, et non 165 trimestres.

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE

En outre, aux termes du II de l’article R. 160-16, pris pour l’application de l’article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être intégralement

5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction