1641 et suivants du code civil et, par fausse application, l'article 1604 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'installation de l'imprimante ayant eu

700 du Nouveau code de procédure civile.

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

1792 et suivants du code civil, et les articles 1641 et suivants du code civil, et sur la responsabilité civile contractuelle, pour défaut de qualité à agir, - Débouter la société Axa France Iard de

1641 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 7 mai 1991, M.

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ; Attendu que pour prononcer la

vices cachés, ne caractérisaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil, ensemble de

1604, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, Dire et juger mal fondée l'action de Monsieur X...sur le fondement de l'obligation de délivrance

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2023, Monsieur [W] a demandé au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

1604, 1610 et 1611 du code civil ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résolution de la vente du terrain à bâtir litigieux et en déduire en conséquence que

Elle ne maintient pas ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du même code.

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

16 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer