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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01613
30 mai 2018
30 mai 2018
; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448d5
12 janvier 1982
12 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506383_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe3
4 juin 1991
4 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93f
21 avril 2008
21 avril 2008
700 du code de procédure civile Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable de confirmer les dispositions du jugement entrepris du chef
Source officielleRéférés expertises
697bfde5cdc6046d472f144d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Représentée, la société MIC Insurance Company demande notamment que jonction soit ordonnée de l’instance n°25/1617 avec l’instance n°25/1260.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603545f23608186f75d6177e
20 mai 2016
20 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43079066fd7c90fc2741
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302293_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f76383cdc6046d4773b395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100091
26 janvier 2012
26 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01615
20 juin 2007
20 juin 2007
462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit : - page 3 : paragraphe
Source officielle2e chambre civile
65a0eec75bbe450008b2cf84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00747
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080ace8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722c2cd580146774011ce
17 décembre 1996
17 décembre 1996
1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300800
30 juin 2016
30 juin 2016
impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200208_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5df
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 48 sur 260