1641 et 1642 du code civil ; 3.

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

la Communauté de communes des Trois Rivières, venant aux droits du SIVOM Tôtes-Auffay, en garantie du vice caché sur le fondement des articles 1641 à 1644 du code civil et en paiement des sommes HT de

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 696 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

[U], le vendeur, devait sa garantie à ses acquéreurs, les consorts [E], pour ce vice caché sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en conséquence de quoi, - l'a condamné à leur

Par suite, l'article 1641 du code civil, rappelle que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Il résulte de l'article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

, qu'en vertu des articles 1643 et 1645 du code civil, le vendeur profane ne peut s'exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés dont il avait connaissance ; que pareille connaissance qui

Aux termes de ses dernières écritures, la société AGH Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

du constructeur prévue à l'article 1792-1 2° du code civil.

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1645 et 1646 du code civil.

a interrompu le délai de prescription prévu à l'article 1648 précité.

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau