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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01691
31 mai 2017
31 mai 2017
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe734
18 décembre 1995
18 décembre 1995
245 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que les faits retenus à l'encontre de la femme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323
25 mars 2014
25 mars 2014
aux seules formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant que le transfert de contrat emportait substitution de cocontractant et devait être accepté par la partie à laquelle il est opposé
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b84
18 janvier 2006
18 janvier 2006
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
7 avril 2026
DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie
Source officielleciv1
61372449cd580146774143ac
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4331
20 février 1991
20 février 1991
1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 13 mars 2020 Mme A a, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, demandé à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de la dette fiscale dont le montant s'élevait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10255
6 avril 2022
6 avril 2022
1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter
Source officiellecr
édure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01646
25 juin 2019
25 juin 2019
Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01694
31 mai 2017
31 mai 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59635
11 mai 1981
11 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e834
27 novembre 2001
27 novembre 2001
a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur n'a pas caractérisé l'existence d'une signification au sens de l'article 1690 du Code civil qui suppose
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101084
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Alors qu'en application de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par
Source officiellecomm
613724a4cd580146774172d3
11 octobre 2005
11 octobre 2005
2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes, l'administration des Douanes
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
15 avril 2026
1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7adb
3 mars 1993
3 mars 1993
1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant l'autorité de chose jugée aux motifs du jugement, d'autre part, aurait violé le premier de ces textes en reconnaissant l'autorité
Source officiellePage 48 sur 312