L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

à la caution; qu'en décidant du contraire la cour d'appel de renvoi a violé ensemble les articles 4, 5, 624, 625, 632 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles

en numéraire et de divers objets estimés à 2 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mariage, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait

et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel n'a pas fait porter spécialement la charge de la preuve sur l'employeur et s'est prononcé

[S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

cession indique que le montant de la cession portait sur la somme de 141 307, 16 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, enfin, que

[V] demandent à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer

le 18 février 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/9322, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

805 du code de procédure civile).