A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1866, 138 DU DECRET

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862, ensemble l'article 1376 du même code et l'article Lp. 22-5 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ;

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande

et sur le retrait de l'autorité parentale ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

1888 et 1889 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PREMIER

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[O] [H] sollicitant en outre la condamnation de son frère au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ensemble les dispositions du décret n° 72-1235 du

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 Septembre 2017 par la société Cicobail, aux fins de voir la cour : Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du