délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

T.S. objected and argued that the applicants claim was time-barred, according to Article 1817 § 1 of the Civil Code.

1101, 1134, 1582 et 1861 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de cession de parts sociales opérée par M.

[ZZ] [GK] [XB] [U] né le [Date naissance 5]/1889 à [Localité 183] et décédé le [Date décès 37]/1891 à [Localité 146],et de Mr [RB] a [EB] né le [Date naissance 61]/1839 à [Localité 187] et décédé le [Date

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

En application des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

Impunis prêts à servir de nouveau" ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus ont fait signifier aux parties civiles une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. ll et suivants du Code de la route

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

700 du code de procédure civile. 12.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432 ET 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL