28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il résulte du contrat de compte courant du 16 mai 1976 passé entre la société Publidem

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

contrefaçon pour dessins et modèles ; "aux motifs que, selon l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend les dispositions de l'article 9 de la loi de 1909 relative à la protection

procédure civile.

5 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI

immobilière, dont le siège social est situé 42 rue Washington Plaza, 75008 PARIS L'association pour la gestion du RIE Université, Association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901

largement postérieur à la délivrance de l'assignation ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1905 et suivants, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 de la loi du 14 juillet 1909, actuellement article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 11 mars 1957, actuellement

du fond ont violé l'article 4 de la Constitution et les articles 4, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; alors, d'autre part, que si la personnalité civile appartient, en principe, à tout groupement

d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.