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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
5fdc3b7055167d5f685c640c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
25 août 2022
1003 du Code Civil'».
Source officielle11ème chambre
DTA_2302942_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
28 du code civil.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c48c
1 décembre 1987
1 décembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b34
23 mars 1993
23 mars 1993
, soit après l'acte introductif d'instance du 17 juin 1988, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 14 juillet 1909 ainsi que les articles 30 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720becd580146773ee03f
2 juin 1988
2 juin 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1984), que les époux X..., mariniers au service depuis le 15 août 1969
Source officielleciv3
6137221bcd580146773fa4c0
18 mai 1994
18 mai 1994
, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff4
10 février 2015
10 février 2015
Les intimés demandent la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc0d
11 mai 1964
11 mai 1964
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345
18 mai 2016
18 mai 2016
rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300587
14 juin 2018
14 juin 2018
Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274c9
30 mai 2006
30 mai 2006
24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5d
27 novembre 2002
27 novembre 2002
342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dac7
4 juillet 1995
4 juillet 1995
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007712326
7 novembre 1986
7 novembre 1986
civil et militaire de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le décret modifié du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100325
31 mars 2016
31 mars 2016
AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110700
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 48 sur 1252