190, 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie, 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions

law, that is to say Article 135c of the Civil Code (Law no. 40/1964 Coll., as amended), which was not subject to statute of limitation, as opposed to special legislation on restitution, which contained

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête en

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Madame A..., magistrat en stage, GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE

à l'article 1729, aux procédures qui lui sont postérieures; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel la

juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du

de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle Grouard et associés, dont

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical,

191 du Code de Procédure Pénale.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193