SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

860 du Code civil.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES

925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de

450 du code de procédure civile.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES AU NOM DE L'ETAT ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...

, SUR L'EXISTENCE SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND DE RAPPORTS PRESENTANT LES CAR ACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 4, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST

103 DU CODE DE L'URBANISME A ETE CONSTATEE EN 1964, POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ; QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147,1148,1149,1153 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE