à courant 1996, à l'égard de tous, par personne abusant de l'autorité de sa fonction, faits prévus et réprimés par les articles 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, l'a condamné à la peine de 3 ans

code de procédure civile.

, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour l'identification

pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment jusqu'à la clôture de

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

700 du code de procédure civile.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a, dans les motifs de sa décision, exposé les prétentions

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

    Le 25 janvier 1991, le requérant déposa des pièces.   Le 14 mai 1993, il déposa une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci fut rejetée le 1er juillet 1993.

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

application de l'article 699 du code de procédure civile.

la société Etinord, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel