Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

, une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du même code

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, * Dire MPC recevable et bien-fondé en toutes ses demandes fins et conclusions, * Débouter K3S de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Code de Procédure Civile.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile

 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la