2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

2044 et 2052 du code civil et 400 et suivants du code de procédure civile : - juger que le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la Sas SLDN et la compagnie Allianz vaut transaction au

4 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, que face à un accord à propos du différend porté devant eux, les juges du fond peuvent tout au

un protocole d'accord, valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ayant pour objet de mettre fin au litige les opposant sur la question du stationnement irrégulier de ces bateaux ; que

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel.

2044 du code civil (article 1541-1 du code de procédure civile) ; Attendu qu’en l’espèce, à défaut de contestation de la partie adverse, il convient d’homologuer l’accord passé le 11 mars 2026 entre

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, et Mme

2051 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction se définit comme un acte comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige ; que la transaction conclue à la suite d'une demande

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Les documents litigieux ne sont pas une simple reconnaissance de dettes : ils constituent une transaction conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil dans la mesure où les parties y préviennent

2044 du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; Attendu que pour débouter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de confirmer la décision

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article