cassation ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré des heures supplémentaires était limité à l'année 2000 et

Aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme faute d'avis préalable du directeur régional des finances publiques ; - la décision en litige a été prise par une autorité non habilitée ; la délibération

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de saisie

L. 324-1 du Code du travail n'ont pas pour effet d'interdire aux salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 de la Convention collective nationale

par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal ne lui a été remis, en violation