L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du

B du 30 mai au 4 juin 2025 de 9h00 à 21h00 afin d'assurer la continuité de l'activité D basée à Aurillac en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008

503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, comme M.

-4 et R. 2213-37 du même code.

662 et 669 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-6 du code de la route, L.

593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et R. 233-1 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il déclare cette action soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

pour Me Sorel dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.