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16 472 résultats pour « article 223-19 du code de assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c6cd580146773f7246

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, le vol d'un chéquier, par un salarié, pendant le travail, au préjudice

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200477

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306500_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201654

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

défavorable de ses investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbccecdc6046d473af06c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de M. [K] [U] et Mme [J] [U] les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d70

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

IARD, à lui payer la somme de 228 261 € en réparation du préjudice causé par sa faute, ainsi que celle de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en retenant que, en dépit

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

non réalisateur » est obligatoire en application de l’article L. 241-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b632

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Enfin, il est jugé que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du code civil, de sorte que la suspension de la prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa757f38d6b27c27671

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article L. 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02309_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, leur action est soumise à la prescription de droit commun et non à celle de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 648 et 502 du code de procédure civile, ainsi que ses moyens de nullité touchant le fond de la créance pour défaut de signification des titres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210277

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d49df04931cf2111b26

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Pyrénées-Orientales à payer à Madame [X] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et intempestive - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... le 22 mai 2013 et activé le 19 octobre 2015, ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et des énonciations

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.221-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige définit le contrat à distance comme 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le second moyen du pourvoi n° 22-18.961, pris en sa première branche Enoncé du moyen 19.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2307230_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Selles en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle