cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

L'assignation au fond est du 7 mai 2018 (nouvelle interruption de la prescription conformément à l'article 2241 du code civil).

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps

2234 du code civil.

du jour de la naissance du droit. / Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

2244 et suivants du Code civil et R 196-1 et R 196-6 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

2240 et suivants du code civil.

2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir; qu'en la présente espèce