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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02233
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00181
13 février 2013
13 février 2013
X... la somme de 1 500 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 132-8 devenu L. 2261-10 du code du travail un accord dénoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01059
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00782
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01795
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01927
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300393
3 avril 2012
3 avril 2012
susvisée ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2261 du code civil, la prescription s'acquiert par une possession utile, celle-ci faisant échec au droit de propriété que son titulaire n'exerce pas
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; (...)
Source officielleTribunal Foncier
690d7e28bb81cebe2e80c58c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions il allègue que les conditions posées par les articles 2229 et 2262 du code civil sont réunies et que l’enquête réalisée permet de reconnaitre son occupation exclusive et non
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
3 avril 2025
Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00878
5 avril 2011
5 avril 2011
n'avait pas manifesté sa volonté d'appliquer ledit avenant ; en statuant comme elle l'a fait, le Tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code Civil et l'article 02.01.3 de la convention collective
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 678, 690, 1199, 2262 du code Civil, - Infirmer le jugement en date du 17 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01525
25 septembre 2013
25 septembre 2013
elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'accord susvisé, de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985, ensemble les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301133
20 octobre 2016
20 octobre 2016
2261, 2262 et 2257 du Code civil ; Alors, 3°), que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la
Source officielleContentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 803 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
3 juin 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 556