[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 2225 ancien du code civil étaient remplies, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

700 du Nouveau code de procédure civile.

obstacles mis par Total pour le leur dissimuler ; QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur lors de

1696 du Code civil ; mais que par cette transaction, conclue entre Germaine X...

1382 du code civil.

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 26 de loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 8.

1382 et suivants, 2258, 2251 et 2272 du Code civil, vu les articles 45 et suivants et 407 du Code de Procédure civile de Polynésie française, À titre principal : Déclarer M.

2276 du code civil et déclaré que le solitaire 'jonquille' devait figurer à l'actif de la succession de [Y] [L] ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le contenu de l'état liquidatif

1343-2 du Code civil, - 1.200 euros à titre de dommages-intérêts, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

    En vertu de l’article 2043 du code civil   : «   toute action commise par dol ou par faute ayant provoqué un préjudice injuste oblige le responsable à la réparation des dommages

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

Z... n'invoque pas la prescription, moyen d'ordre privé, de l'article 2270 du code civil, s'agissant de sommes perçues sans droit par une personne autre que le bénéficiaire de la prestation sociale et

à celles du présent code.

tout versement à leur égard; il s'en déduit que le point de départ de la prescription de dix ans prévue à l'article 2270-1 du code civil doit avoir pour point de départ, la date du décès de leurs conjoints

815-9 du code civil.

1792 du Code civil.