cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par le recours au travail de nuit

L. 2325-15 et L. 2327-14 du code du travail (art.

X...d'ester en justice, le tribunal d'instance, qui a répondu à un autre moyen que celui invoqué devant lui, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu

comités d'entreprise et des délégués du personnel ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l'accord d'entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du

L. 2324-1 et L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile

la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20

450 du Code de Procédure Civile

625 du Code de procédure civile.

, elles doivent être exécutées de bonne foi ; Que, par application de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation

700 du code de procédure civile.