Il n'y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

262-1 du code civil français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du Code général des collectivités

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si, selon l'article L. 2323-2 du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées d'un avis du comité d'entreprise, l'employeur

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 2323-6 du code du travail.

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété