2305 du code civil ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

En application de l’article L. 2315-80 du code du travail, les frais de cette expertise sont pris en charge par l’employeur.

2305 du code civil.

L3122-31 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002.

L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité

[K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2331-1 du code

2305 et suivants du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de : -déclarer M. et Mme M... irrecevables en leur demande nouvelle visant à la voir subsidiairement condamner à leur

à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail ; que

450 du code de procédure civile

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

700 du code de procédure civile.

De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

700 du code de procédure civile, à payer à la SCI NYP la somme de 1000 euros.

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

2305 du code civil.

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants