public de fourniture pour la location et la maintenance d'un système de vidéo et, selon acte d'engagement du 20 avril 2012 un marché public de fourniture pour la location et la maintenance de trois totems

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant

publics ; que les dispositions en contrariété desquelles l'acte incriminé par l'article 432-14 du code pénal sont bien celles que contient l'article 1er précité du code des marchés publics dans sa rédaction

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

109 du code des marchés publics en cas de cession de créances.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme F, M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté

C A demandent au tribunal : - l'annulation de la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lunel a décidé d'attribuer les marchés publics de travaux en vue

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

faisant obstacle à la cession du marché à l'IFAC et méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 2.1 de la transaction dès lors que le marché a été cédé à l'IFAC le 28 février 2018, tandis que la

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ; - le code

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.