le moyen : 1 / que la prime dont l'octroi est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise lors de son paiement, n'est pas due au salarié qui, lors du paiement, a, pour quelque

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 3°/ que si la prescription opposée à l'action en recherche de

L. 311-1, 11°, et L. 312-46 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, 11°, et L. 312-46 du code de la consommation et l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil

[V] [T], en qualité de directeur de publication, et [K] [L], en qualité d'auteur de l'article, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 4.

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que le texte ajoute que "sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze

publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jours-amende de 5 euros, 10 mois de suspension du permis de conduire et à une amende contraventionnelle de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

Bernard X..., 2 / de Mme Jenny de B..., épouse Bigot, 3 / de Mme Jeanne D..., épouse X..., 4 / de M. Thierry X..., 5 / de M.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 106 à 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 2, 3, 485

incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[L], qui avait la qualité de défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

[S] a été désigné liquidateur. 3.

A..., citée par le jugement entrepris dont la confirmation était sollicitée, se plaignant de son comportement, précisant que ces propos visaient la cliente de celui-ci, "Mme B..., qui se tenait à quelques

X... et l'agence Sipa Presse au regard du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 311-3-16

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le jugement procède à une inversion de la charge de la preuve ; que l'URSSAF s'étant reconnue

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

Arielle, - Z...