- PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E], sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, une amende civile; - PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E] une condamnation

* Sur les autres demandes de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur: Se fondant sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile l'URSSAF sollicite des dommages et intérêts au motif

[B] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner M.

1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, -condamné la société EGSI, Me [R] ès qualités et Me [I] es qualités, in solidum entre eux, à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de

786 du code de procédure civile.

Il n'a commis aucune faute au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile en résistant à l'action en paiement.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté la société de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Statuant à nouveau,

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamne M.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les sommes suivantes : - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Article 32-1 du code de procédure civile, à l'appréciation du bureau de jugement 3 000,00 € ; - Indemnité compensatrice

, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, Vu les jurisprudences citées, (…) - SE DECLARER matériellement incompétent au profit

en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SASU Immo Design et Services - IDS à payer à la SA Continental Property Investments - CPI la somme de 10.000 euros en application

Sur la demande de la SAS MY SYNDIC Au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile, la société MY SYNDIC demande la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une amende civile de

[P] à lui verser une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.