L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; ET ALORS, ENFIN, QUE le juge des loyers commerciaux ne peut prendre en compte les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, à compter de la date d'effet du nouveau loyer et à compter de chacune des échéances contractuelles et que, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

21 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société CLBI a invoqué la prescription prévue à l'article 33 de ce décret ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que

-1. 524,49 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

700 du code de procédure civile.

Aux termes de son article 25 : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés

Chun Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 1995), que Mme Y..., propriétaire

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les conclusions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIVATION Il résulte des articles 155, 236 et 245 du code de procédure civile que le juge qui a ordonné la mesure d'expertise a le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission de l'expert.

la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 1328 du Code civil ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X..

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.