331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 2225 du Code civil, • Juger Monsieur [I] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée des sociétés MMA lARD et MMA lARD ASSURANCES

331 alinéa 2 et 334 alinéa 2 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 335-6 du Code précité, qui réprime les délits définis tant par l'article L. 335-3 que par l'article L. 335-4, prévoit seulement la confiscation

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

conformes aux dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, il convient de donner force exécutoire

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il ajoute que l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française est applicable au jugement du 19 novembre 2021 dont il sollicite l'infirmation ; que [Z] [HN], en sa qualité d'ayant-droit

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

331, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

331 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et