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2 265 résultats pour « article 338 du code des douanes dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c253a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d48b

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit que l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, fixant le montant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe84

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe86

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

X... était dessaisi de la disposition de ce bien, sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 1167 et 1134 du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00130_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens doit être regardé comme ayant statué en premier et dernier ressort en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00529_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, en vertu des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille doit être regardé comme ayant, par son jugement du 3 février 2026, statué

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c532

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un courrier du 14 mai 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc97

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHUM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00612

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616294cfdb5ccebfe3f3a5cf

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Mr [W] a déposé le 19 Janvier 2012 de nouvelles conclusions, déclarées irrecevables en application des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile par ordonnance du 24 Février 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00023_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110790

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625911

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4885

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Chambre 8 section 1 civile - N° RG 20/04050 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THIZ 5 - SUR LA FORCLUSION: L'ancien article L 311-52 du code de la consommation applicable au présent litige, dispose: Code

Source officielle

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