AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c253a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d48b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit que l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, fixant le montant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe86
23 novembre 2012
23 novembre 2012
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 23 NOVEMBRE 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365
9 avril 2013
9 avril 2013
X... était dessaisi de la disposition de ce bien, sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 1167 et 1134 du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens doit être regardé comme ayant statué en premier et dernier ressort en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, en vertu des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille doit être regardé comme ayant, par son jugement du 3 février 2026, statué
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c532
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un courrier du 14 mai 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHUM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00612
8 septembre 2021
8 septembre 2021
n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
21 juin 2000
d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Mr [W] a déposé le 19 Janvier 2012 de nouvelles conclusions, déclarées irrecevables en application des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile par ordonnance du 24 Février 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625911
8 janvier 1988
8 janvier 1988
de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Chambre 8 section 1 civile - N° RG 20/04050 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THIZ 5 - SUR LA FORCLUSION: L'ancien article L 311-52 du code de la consommation applicable au présent litige, dispose: Code
Source officiellePage 48 sur 114