Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire

1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 juin 1989 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

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honoraires des avocats a été renvoyée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à un décret en Conseil d'Etat alors que la création d'un nouvel ordre de juridiction relevait de la loi par application de l'article

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34 de la loi du 30 septembre 1986 : Considérant que le décret attaqué a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoient qu'un décret en Conseil

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 : « 1.

statué sur ses demandes par arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 décembre 2004 qui, constatant que la SSM F 49 n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la convention collective et n'assurait

de ses salariés "d'appliquer les dispositions de l'ordonnance à partir de 1987", sans rechercher l'existence d'un accord novatoire conclu entre la société AVS et son personnel qui, par dérogation à l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N O 1 À LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (...)   B.     Sur le fond 1.

principale "corps d'état du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A

Jacques Y..., après avoir rappelé les dispositions des articles 34 et 35 la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 23 juillet 1963 signée entre la

à Bali (Douala) mentionne que ses prénoms sont : X..., Patient, G... ; qu'aucune des parties ne remet en cause son prénom d'usage de Gaston ; que selon l'article 34 de l'accord de coopération en matière

de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi