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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
17 janvier 2024
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (59) et Madame [Z] [
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e8
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur le droit de visite : L'article 373-2 du Code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, et fait
Source officielleJAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, Rappelle que par application des dispositions de l’article 373-2
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
11 juillet 2024
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONCERNANT L’ENFANT CONSTATE que l’autorité parentale sur [
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [K], [W], [H], [G] et
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c0e9a46d1f5a766f54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b42
9 octobre 2013
9 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfadcdc6046d473c6904
19 mai 2026
19 mai 2026
] [J] et de [Z] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110506
19 octobre 2016
19 octobre 2016
4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 Code Civil, le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730b
27 juillet 2004
27 juillet 2004
. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 29 Juin 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant
Source officielleChambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
(Inde), Mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 10] (Inde) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbd42439575e2f7dfd1
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleJAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
] 2002 à [Localité 11] (Polynésie Française) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110390
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 48 sur 2384