En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

DISCUSSION sur les heures supplémentaires L'article L 212-5 du code du travail applicable au litige dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise

En effet, seules les dispositions de l'article L 3317-1 du code du travail s'appliquent dans le cadre d'un changement d'exploitant de transport public routier de voyageurs.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation (et des articles

Celle de l'article L. 131-1 du Code du Travail. Il répondait bien à l'objet prévu par ce texte. Celle de l'article L. 132-5 du Code du Travail.

du 5 juillet 1985, des articles R. 431-1, alinéa 1, R. 431-2-1, alinéa 1, et R. 415-6 du code de la route et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes des consorts

L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins

de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

(Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail : 4.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent

principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée