AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
687b269630e6dd8e1529be33
18 juillet 2025
18 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 48 sur 2100
Référés
ésenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche -c/S.C
669ac04230bd4f0c3f6d8d04
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière? se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle