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32 321 résultats pour « article 4 conditionne l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Il invoquait les articles 2 et 3 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la société VITIVISTA à payer à la société TOP LEGUMES la somme de 304.659,84 € (89.203,20 + 215.456,64) à titre de dommages-intérêts. 4 e Vu les dispositions de l'article 1582 du code civil, Débouter

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2203185_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au sens de l'article L. 52-4 et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00628

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

en méconnaissance de la charge de la preuve établie par l'article L. 3171-4 du code du travail et ainsi violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301240

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 9 juillet 2020 Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452795.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb2b

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206DEC003835822

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

article 35, paragraphe 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’article 4 du [...]

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la validité de la vente conditionnelle des 9 et 10 juin 2009 et l'additif du 14 août 2009 Il est constant que l'article 1599 ancien du code civil pose le principe de la nullité de la vente de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101103

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

R. 313-1 III et R. 313-2 du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616361d1c983b818eb76d317

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Jugement du 05 Novembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008023312 APPELANTE S.A.S RENAULT agissant poursuites et diligences en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code de commerce et 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que la salarié puisse faire liquider sans abattement les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD003026117

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

The applicant also alleged that his detention in Russia had been in breach of Article 5 of the Convention 4 .

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770815

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 596-23 du code de l'environnement, les litiges relatifs aux autorisations délivrées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202997

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

un “bref délai” tel qu’exigé par l’article 5§4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD002587503

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

      Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article 12 est relatif à l'étiquetage des produits du tabac sans combustion.

Source officielle