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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD005874900
15 janvier 2004
Il invoquait les articles 2 et 3 de la Convention. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
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MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
la société VITIVISTA à payer à la société TOP LEGUMES la somme de 304.659,84 € (89.203,20 + 215.456,64) à titre de dommages-intérêts. 4 e Vu les dispositions de l'article 1582 du code civil, Débouter
3e Section - 1re Chambre
DTA_2203185_20231017
17 octobre 2023
au sens de l'article L. 52-4 et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00628
1 juin 2023
en méconnaissance de la charge de la preuve établie par l'article L. 3171-4 du code du travail et ainsi violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301240
12 novembre 2015
Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f7bcdc6046d479ad4c8
22 mai 2026
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 9 juillet 2020 Aux termes de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale : « I.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452795.20220422
22 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6079b0b79ba5988459c4fb2b
24 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1206DEC003835822
6 décembre 2022
article 35, paragraphe 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’article 4 du [...]
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
Sur la validité de la vente conditionnelle des 9 et 10 juin 2009 et l'additif du 14 août 2009 Il est constant que l'article 1599 ancien du code civil pose le principe de la nullité de la vente de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101103
14 octobre 2015
R. 313-1 III et R. 313-2 du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L.
Pôle 5 - Chambre 10
616361d1c983b818eb76d317
11 mai 2011
Jugement du 05 Novembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008023312 APPELANTE S.A.S RENAULT agissant poursuites et diligences en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4]
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code de commerce et 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208
12 octobre 2017
10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que la salarié puisse faire liquider sans abattement les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD003026117
8 octobre 2019
The applicant also alleged that his detention in Russia had been in breach of Article 5 of the Convention 4 .
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770815
24 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 596-23 du code de l'environnement, les litiges relatifs aux autorisations délivrées
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202997
19 mai 2020
un “bref délai” tel qu’exigé par l’article 5§4 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD002587503
14 décembre 2004
Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502517.20250326
26 mars 2025
L'article 12 est relatif à l'étiquetage des produits du tabac sans combustion.