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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452433.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Aux termes de l'article R. 412-30 du même code, dans sa version applicable au litige : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (). / Le fait

Source officielle

Page 48 sur 442

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103514

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

de la Convention (article 449).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01120_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'économie générale et de la rédaction de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 cité au point 5 que si le législateur a prévu, au paragraphe I de cet article, de créer l'article 1388

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009825_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant de retrait de points à la suite de l'infraction du 10 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article R. 417-9 du code de la route dès lors qu'il aurait dû

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404454_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 [dont le 4° se réfère à " Une carte de séjour pluriannuelle "] présente sa demande de titre de séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100832

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et de l'article L.121-1 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505595_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505625_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604408_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c422

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 39 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404be

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS Sur la demande de rejet des pièces 48-1 à 48-6 et 49 produites par Mme [L] [Y] Mme [K] [G] veuve [Y] sollicite le rejet des pièces 48-1 à 48-6 adverses libellées en anglais et non traduites

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699813

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415219_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409559_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas visé l'article L. 412-5 du même code, relatives au refus

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6708152989f19e8c50f8373d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024, Mme [J] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495109.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3deb9

Cassation

16 décembre 1965

16 décembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303371_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 412-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500745_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

, son article L. 412-5.

Source officielle