AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452433.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Aux termes de l'article R. 412-30 du même code, dans sa version applicable au litige : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (). / Le fait
Source officiellePage 48 sur 442
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103514
2 décembre 2010
2 décembre 2010
de la Convention (article 449).
Source officielle