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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f2141cdc6046d47f3bda6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[F] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. [F] et l'Union locale [12] [Localité 14] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-3
696f1f33cdc6046d47f39a85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2336cdc6046d47f3dd88
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208634_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement des dispositions des article L. 431-3, R. 4313 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201051_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « I. - Le conseil départemental ou
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2312293_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301663_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301802_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre
DTA_2105743_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre
DTA_2102989_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2308835_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510744_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Au demeurant, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 4312 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aec8
23 mai 2007
23 mai 2007
L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301457_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l’article R. 4311-4 du code de la santé publique dès lors que la décision de fin de stage
Source officielleServ. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; [...]”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca5296
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officiellePage 48 sur 125