700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l

6 § 1 de la Convention) ;   Rappellent l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels

«   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er août 2000 dans l’affaire P.B. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 31 juillet 2001 dans l’affaire Zannouti et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 septembre 2000 dans l’affaire Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Oldham et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l’affaire A.M. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 1er juillet 2003 dans l'affaire Suominen et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; &#xa0

européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 avril 2000 dans l’affaire Kuopila et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Parisse et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l'arrêt

européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 août 2000 dans l’affaire Louka et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 octobre 2000 dans l’affaire Lagrange et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 20 juin 2000 dans l'affaire Mauer et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire de Moucheron et autres et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

constituted in itself sufficient just satisfaction as regards non-pecuniary damage; Having regard to the Rules adopted by the Committee of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph

européenne des Droits de l'Homme rendu le 11 janvier 2000 dans l'affaire Rodrigues Carolino et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

à une violation de leur droit à la vie privée, en raison des attitudes discriminatoires dans l’application du droit interne   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 51853/19 shorazova 03/03/2022 03/06/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

X... fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler celle du premier juge, alors, selon le moyen, que le syndic judiciaire visé à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 est un technicien dont