700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

of Civil Procedure).

4 du Code de procédure civile.

48-1 du code de procédure civile de Polynésie française.

pendant cette même période publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 27 mars 2020, Vu les articles 883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l'article 921 du Code

du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

    For the applicable procedure, Article 72 of the 2005 Code of Criminal Procedure refers to the Code of Civil Procedure.

au sens des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des articles précités de la convention dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; ( ) que

700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [G] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Binoche. -

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA Lab sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cabinet Roux la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

    The Civil Code, in force until 1   July 2001, provided: Article 483.

LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, in solidum, à M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.