CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769
22 juin 2022
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.
JEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
Selon l'article 4 du protocole, « la SAS VL1210 accepte de modifier le montant de la rémunération de la prestation de services prévues à l'article 5.1 du contrat en date du 21 octobre 2022 en la forfaitisant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles
12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 5.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de Maine-et-Loire et la caisse d’allocations familiales
DCA_23BX02262_20251118
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'acte d'engagement, en son article 5.1, que les candidats devaient s'engager dans une phase de conversion de leur flotte vers une carburation
4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
En l'espèce, l'article 5.1 du règlement de consultation réclamait la production de renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, sa capacité économique et financière et ses références
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
L'article 5.1 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité ég ale à la différence
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
6ème chambre
DTA_2101569_20230510
10 mai 2023
L'article 5.1 du règlement de consultation commun aux deux lots prévoyait que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaire annuel pour les trois dernières années supérieur ou égal à deux fois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100033
30 janvier 2013
que l'absence de fraude à la loi ; que, sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, les actes de caution signés par Monsieur X..., comportent un article
Service des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner
2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP applicable au marché litigieux : " () La retenue de garantie est restituée, ou la garantie à première demande est levée, dans un délai d'un mois après l'expiration du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; - le pouvoir adjudicateur s'est abstenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées par les soumissionnaires, les pièces exigées à l'article
1ère Chambre
DTA_2100648_20221027
27 octobre 2022
L'article 5.1. de l'acte d'engagement du marché de réhabilitation de la station d'épuration des Anses d'Arlet fixe à trente jours le délai de paiement. 5.
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 5.1 du règlement de la consultation, les candidats étaient notés sur deux critères, soit un critère prix pondéré à 60 %, divisé en trois sous-critères, une partie forfaitaire correspondant
DTA_2303160_20250205
5 février 2025
général n'est devenu définitif dès lors qu'elle a présenté un mémoire en réclamation le 26 janvier 2023 ; - elle est fondée à réclamer la restitution de la retenue de garantie telle que prévue par l'article
DTA_2305007_20250205
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Si la société GTA soutient que les retenues mensuelles de garantie prévues à l'article 5.1 du CCAP ne lui ont pas été restituées dans les trente jours suivant la date de réception des ouvrages, il résulte
Page 48 sur 404