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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article 4 du protocole, « la SAS VL1210 accepte de modifier le montant de la rémunération de la prestation de services prévues à l'article 5.1 du contrat en date du 21 octobre 2022 en la forfaitisant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311010_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 5.1 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de Maine-et-Loire et la caisse d’allocations familiales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501478_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'acte d'engagement, en son article 5.1, que les candidats devaient s'engager dans une phase de conversion de leur flotte vers une carburation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025606_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En l'espèce, l'article 5.1 du règlement de consultation réclamait la production de renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, sa capacité économique et financière et ses références

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 5.1 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité ég ale à la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e27

Appel

22 février 2021

22 février 2021

MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101569_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'article 5.1 du règlement de consultation commun aux deux lots prévoyait que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaire annuel pour les trois dernières années supérieur ou égal à deux fois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100033

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

que l'absence de fraude à la loi ; que, sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, les actes de caution signés par Monsieur X..., comportent un article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b753ea43407b9fbb63e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'occurrence, le congé délivré par la SARL AU4G le 30 avril 2024 n'a pu prendre effet qu'au 31 octobre 2025, le preneur n'ayant la faculté, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail, de donner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP applicable au marché litigieux : " () La retenue de garantie est restituée, ou la garantie à première demande est levée, dans un délai d'un mois après l'expiration du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; - le pouvoir adjudicateur s'est abstenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées par les soumissionnaires, les pièces exigées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 5.1. de l'acte d'engagement du marché de réhabilitation de la station d'épuration des Anses d'Arlet fixe à trente jours le délai de paiement. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517459_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 5.1 du règlement de la consultation, les candidats étaient notés sur deux critères, soit un critère prix pondéré à 60 %, divisé en trois sous-critères, une partie forfaitaire correspondant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303160_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

général n'est devenu définitif dès lors qu'elle a présenté un mémoire en réclamation le 26 janvier 2023 ; - elle est fondée à réclamer la restitution de la retenue de garantie telle que prévue par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305007_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

général n'est devenu définitif dès lors qu'elle a présenté un mémoire en réclamation le 26 janvier 2023 ; - elle est fondée à réclamer la restitution de la retenue de garantie telle que prévue par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Si la société GTA soutient que les retenues mensuelles de garantie prévues à l'article 5.1 du CCAP ne lui ont pas été restituées dans les trente jours suivant la date de réception des ouvrages, il résulte

Source officielle

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