500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 février 1959 susvisé, la médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé "1° Ou bien est en mesure

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

par mise à disposition au greffe le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par mise à disposition au greffe le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé le point 14 du préambule du règlement du 26 juin 2013 et les articles 53-1 de la Constitution, 3-1 de

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier

170 bis du code général des impôts "sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : ... 4° les personnes dont la résidence principale présente, une

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/07/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/04890 Jugement (N° 06/03624) rendu le 04 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF

notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88 ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, notamment

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du