En effet, aux titres des articles 220 et 262 du code civil, les époux demeurent solidaires des dettes ménagères jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, en

Sur l'actualisation de la créance du syndicat : En vertu de l'article 566 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires est recevable à actualiser le montant de sa créance en cause d'appel

Elle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

1582 et suivants et 1589 du code Civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1193 du code Civil, Vu les articles 1142, 1147 et suivants du code Civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil et

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société TPI Asia et M.

subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a prononcée s'il s'en est réservé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 confère au juge d'appel la faculté de s'emparer du fond lorsque l'acte de première instance est

Sur ce premier point il doit être rappelé que les demandes nouvelles devant la cour doivent satisfaire aux exigences posées par les articles 564 à 566 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, en faisant valoir que ces demandes non formulées en première instance, sont irrecevables comme étant nouvelles.

60 du décret du 31 juillet 1992, est la conséquence et le complément de ses demandes initiales, au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'elle doit ainsi être déclarée recevable ;