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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ù il ressortait que la sanction prisec/Mlle X
6079b1709ba5988459c521b7
16 mars 1994
16 mars 1994
L. 122-43 du Code du travail ; et, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc04
15 décembre 1977
15 décembre 1977
47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 ET 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QU'EST SUSPENDUE JUSQU'A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e56
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201346
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00667
10 juin 2008
10 juin 2008
saisissant de dénoncer au liquidateur du débiteur saisi la saisie-attribution qu'il avait régulièrement dénoncée à ce dernier, à une époque où il était encore "in bonis", la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
613724e7cd58014677419576
27 octobre 1987
27 octobre 1987
cassation, a dit n'y avoir lieu à lui réserver l'action en diffamation à raison d'écrits produits en justice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632978
2 octobre 1991
2 octobre 1991
d'erreurs, omissions et inexactitudes présentant un caractère suffisamment grave et répété pour justifier, de la part de l'administration, le recours à la procédure de la rectification d'office prévue par l'article
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedda1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de
Source officielle14e Chambre
6034a60d70ec979225c6cd36
26 octobre 2016
26 octobre 2016
MOTIFS DE LA DECISION L'article R142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête ».
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebb
9 décembre 1999
9 décembre 1999
le 9 mars 1998, date de la dénonciation de la saisie à Monsieur M.; Attendu que la saisie n'a pas été dénoncée à Maître W., ès qualités, dans le délai de huit jours imparti à peine de caducité par l'article
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408eda
26 janvier 2000
26 janvier 2000
attendu qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec24
19 avril 1983
19 avril 1983
ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
é et des pièces de la procédure que l'information ouvertec/Paul Z
6079a8e69ba5988459c4f2b4
5 septembre 2006
5 septembre 2006
A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472c7
13 novembre 1997
13 novembre 1997
de l'année 1938 tout en constatant, au profit des propriétaires en titre, l'existence d'un certificat de possession trentenaire de la parcelle en cause datant de 1952, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb72
4 février 1980
4 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58207
29 juin 1993
29 juin 1993
.. et la société Cornille Z... diffusion font encore grief à l'arrêt d'avoir constaté la validité du pouvoir donné à Mlle X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant la combinaison des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd7
27 janvier 1971
27 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c13
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité,
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007849248
27 mars 1995
27 mars 1995
d'adresser des injonctions à l'administration ; que de telles conclusions ne sont dès lors pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6312f0a0ef56904f13d44e8b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.
Source officiellePage 48 sur 2629